Conditions générales

Article 1. MENTIONS LEGALES:

Go4Padel SPRL
Boulevard de la sauvenière 118.
4000 Liège.
BCE : 0649.462.510
E-mail : info@go4padel.be

Article 2. GENERALITES:

2.1 Ce document précise les Conditions d’Utilisation auxquelles l’Utilisateur est soumis lors de l’utilisation des services du Site. Ces conditions représentent un accord contraignant entre l’Utilisateur et Go4Padel qui exploite le Site auquel vous accédez. L'utilisation du Site entraîne l'acceptation inconditionnelle et automatique par l’Utilisateur de la totalité des présentes conditions d'utilisation ainsi que l'engagement de les respecter. Si l’Utilisateur ne souhaite pas souscrire à tout ou partie desdites conditions, il est prié de ne pas faire usage du site.

2.2 Go4Padel se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des éventuelles actualisations des présentes conditions à chaque nouvelle connexion au Site. Les présentes conditions générales comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance. Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous accédez au site www.go4padel.be ou utilisez les services de Go4Padel.

2.3 Go4Padel s’autorise à suspendre ou supprimer les accès des Utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes conditions.

Article 3. CONDITIONS D'INSCRIPTION:

3.1 L'utilisateur (ci-après l'«Utilisateur») doit préalablement s'inscrire sur le Site en mentionnant obligatoirement les informations suivantes : nom et prénom légaux, pseudonyme, adresse email, mot de passe, pays de résidence et recopier le code de sécurité. Tout changement de pseudonyme est soumis à l’accord de Go4Padel, qui enregistrera alors le changement de Compte.

3.2 L’utilisateur doit ensuite confirmer son inscription en cliquant sur le lien d'activation d'inscription envoyé par email à l'adresse électronique utilisée pour son inscription. La participation se fait en se connectant au Site par l'intermédiaire d'un pseudonyme et d'un mot de passe choisis par l'Utilisateur lors de l'inscription.

3.3 L'Utilisateur peut ensuite accéder au contenu du Site.

3.4 Go4Padel se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription de tout Utilisateur contrevenant, tentant ou ayant tenté de contrevenir aux Conditions Générales d'Utilisation ou à toute autre obligation lui incombant en vertu de la loi.

3.5 Pour bénéficier des services du Site de Go4Padel, l’Utilisateur reconnaît être : - Un particulier qui utilise le Site pour la réalisation d’opérations purement privées ; - Résident d’un d’un Etat membre de l’Espace économique européen - Titulaire d’un instrument de paiement suffisant pour procéder à des dépenses sur le Site. L’Utilisateur doit, en outre : - Remplir tous les champs obligatoires de manière honnête et sincère. - Respecter toutes les règlementations en vigueur, et notamment celles de son pays de résidence, que l’Utilisateur est présumé connaître. - Accepter les Conditions du Site et s'y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l'existence de mises à jour. Toute personne ne remplissant pas une seule des conditions requises n'a pas le droit d'utiliser les services proposés par la Société.

Article 4. OFFRE:

4.1 La présente plateforme offre aux utilisateurs la possibilité de réserver un cours de Padel en ligne, de se challenger entre utilisateurs, de voir des statistiques en rapport à votre pratique du Padel, d’acheter des raquettes en ligne et de vous les faire livrer dans votre club et d’acheter des Go4

4.2 La majeure partie des paiements sur le site s’effectuent grâce au Go4 (unité de paiement virtuelle). Ces Go4 permettent à l’utilisateur une approche plus simple et un paiement unique pour recharger son portefeuille en Go4. Les Go4 ne constituent pas une monnaie, réelle ou virtuelle. Ils n'ont aucun taux de change et les Go4 ne peuvent être convertis en monnaie réelle. Ils ne peuvent être vendus, loués, prêtés, mis à la disposition d'autrui de quelque manière que ce soit. Ils peuvent être utilisés sur le Site, à l'exclusion de tout autre usage prévu ou non prévu par les présentes Conditions.

4.3 Les Go4 obtenus sur le site Go4padel.be de manière gratuite ou par l’achat ne sont pas cessibles. Ils ne sont utilisables que sur le Site dans le cadre des activités organisées par la Société. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune convention, notamment mais de manière non limitative, toute convention visant à en transférer la propriété, pleinement ou partiellement, de manière temporaire ou définitive, directement ou indirectement.

4.4 Les Utilisateurs n’ont aucune obligation d’acheter des Go4. Ils peuvent, s’ils le désirent, effectuer des achats via la monnaie en vigueur (euro) L’Utilisateur qui procède à l’achat de Go4 reconnaît avoir effectué cet achat librement. L’Utilisateur qui achète des Go4 reconnaît avoir donné son consentement à l’opération d’achat.

4.5 Toute tentative de fraude au paiement entraînera la fermeture immédiate ou le blocage du compte concerné. La Société se réserve le droit d’engager les poursuites nécessaires à la réparation de son préjudice.

4.6 Les Utilisateurs ont la possibilité d’acheter des Go4. Le prix unitaire du Go4 est de 3,75€. En fonction de la quantité de Go4 que l’utilisateur achète il reçoit une quantité de Go4 gratuit : 10 Go4 + … 25 Go4 + … 50 Go4 + …

4.7 Tout achat de Go4 doit être intégralement réglé au moment de la commande. Une fois le paiement effectué, le compte de l’Utilisateur sera crédité du nombre de Go4 correspondant. Pour procéder à son paiement, l’Utilisateur peut utiliser tous les moyens de paiement disponibles sur le Site au moment de sa commande.

4.8 En raison de la protection contre la fraude, la Société pourra en cas de transaction suspecte demander des informations complémentaires à un Utilisateur. Dans le cas où celui-ci refuse de fournir les éléments demandés, la Société se réserve le droit de bloquer le compte de l’Utilisateur concerné afin de ne pas perturber le bon déroulement des Ventes.

4.9 Conformément aux dispositions de la loi belge du 6 avril 2010, les utilisateurs ayant acheté des Go4 disposent d’un droit de rétractation pour tous les Go4 achetés et non utilisés. Tout Utilisateur qui en fait la demande dans un délai de 14 jours à compter de leur date d’achat pourra être remboursé des Go4 imputables encore sur son compte.

4.10 Les factures sont payables au comptant à l’achat des Go4. Les paiements sur la plateforme se font via le système de paiement en ligne… Les modes de paiements acceptés sont : visa, Vpay, mastercard, maestro,…

4.11 Produits : Sur le shop online de Go4Padel il est possible pour l’utilisateur d’acheter des produits en rapport avec la pratique du Padel.

Article 2. GENERALITES:

Article 6 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Le Site, y compris les textes, la structure, la mise en pages, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l'ensemble d'autres éventuels éléments contenus dans le Site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Go4Padel, ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération soit limitative : le droit d'auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques. D'autres noms de produits ou d'entreprises mentionnés sur le Site peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Sans l'autorisation écrite et préalable de l'ayant droit ou de Go4Padel, il est interdit à l'Utilisateur de modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés.

Article 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE:

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit aux Utilisateurs des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Go4Padel ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation, du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par le membre à partir des sites du portail, La responsabilité de Go4Padel ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur du membre.

Article 8 : HYPERLIENS:

Les espaces Web en dehors des domaines et sous-domaines de www.go4padel.be et, plus particulièrement, les espaces web vers lesquels les Utilisateurs peuvent être renvoyés par le biais de liens hypertextes sur les pages du Site restent l'entière responsabilité des titulaires de ces espaces web. Go4Padel ne peut, en effet, exercer aucun contrôle permanent de ces espaces web, ni accepter une quelconque responsabilité pour leur contenu. L'insertion de ces liens n'implique aucune approbation par Go4Padel des éléments contenus dans le Site. Go4Padel décline par conséquent toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenues dans ou diffusées sur ces espaces web auxquels il est fait référence et concernant le traitement de données à caractère personnel qui y est exécuté.

Article 9 : SUSPENSION - SUPPRESSION DE COMPTE:

9.1 Toute personne qui contreviendra ou essaiera de contrevenir aux présentes Conditions pourra voir son compte suspendu, limité (notamment en terme de nombre de Ventes pouvant être exécutées par un Utilisateur sur une période donnée) ou supprimé sans préavis. De même, et à sa seule discrétion, la Société pourra vérifier si les informations données sont exactes et demander des justificatifs, notamment d'identité ou de domicile. Toute infraction, qu'elle soit de l'ordre des informations personnelles fournies comme fausses, ou de l'ordre de la déstabilisation du système (tels que piratage, fraude et notamment mais de manière non limitative le détournement de comptes etc.) pourrait entraîner la fermeture du compte, sans que l'Utilisateur puisse demander remboursement des Go4 achetés non encore utilisés, les Go4 obtenus gratuitement n'étant en aucun cas remboursables. Il s'exposera aussi à des poursuites. Tout abus d'utilisation d'un compte Utilisateur, que ce soit au détriment d'un tiers ou au détriment de la Société aura pour conséquence le blocage ou la suppression du compte incriminé, le blocage de(s) l'adresse(s) IP attachée(s) à ce compte et la transmission de l'infraction aux autorités compétentes.

9.2 En cas d'utilisation prohibée constatée de plusieurs comptes par un seul utilisateur, de piratage d'un ou de plusieurs autres comptes, de transactions interdites relatives aux comptes, l'Utilisateur concerné verra ses achats annulés ainsi que la totalité des comptes concernés fermés.

9.3 Tout Utilisateur a la possibilité de demander à tout moment à se désinscrire du Site et à supprimer son compte. Dans ce cas, les Go4 achetés non utilisés ne feront pas l'objet d'un remboursement par la Société.

9.4 L'Utilisateur est informé que son pseudonyme continuera d'apparaitre dans les fichiers historiques liés aux actions de participation passées. Par ailleurs et afin d'éviter tout risque de confusion et/ou d'usurpation d'identité, son pseudonyme ne pourra être utilisé par une autre personne alors même qu'il s'est désinscrit du Site et qu'il n'utilise plus ses Services.

Article 10 : INFORMATIONS ET ILLUSTRATIONS RELATIVES AUX PRODUITS:

10.1 Go4Padel fournit différentes informations sur les produits mis en Vente sur le Site de la société. Ces informations sont celles qui lui sont fournies par ses fournisseurs. Le Société ne reproduit que des informations techniques. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis de la Société sur les produits concernés. Elles sont fournies à titre indicatif.

10.2 Par ailleurs, compte tenu des changements fréquents sur les différents produits mis en Vente par la Société, il se peut que certaines informations soient inexactes au moment où l'Utilisateur se connecte sur le Site. La Société fait en conséquence ses meilleurs efforts pour fournir des informations précises, mais ne pourra être tenue responsable en cas d’inexactitudes. Tous les Utilisateurs sont invités à vérifier eux-mêmes les caractéristiques des produits et à demander de plus amples informations à la Société en cas de doute.

10.3 Go4Padel ne pourra être tenue responsable de l'inexactitude des informations disponibles sur Site relatives aux produits mis en Vente. Go4Padel produira néanmoins ses meilleurs efforts pour fournir des informations dépourvues d'erreur à ses Utilisateurs.

Article 11 : DISPONIBILITE DES PRODUITS:

11.1 Tous les produits seront livrés au club dans un délai de … jours, sauf cas de force de majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence. Pour le cas où ce délai ne serait pas respecté, l'Utilisateur peut renoncer à l’achat sans pénalité, pour autant que Go4Padel n’ait pas encore entamé la procédure d’expédition du bien acheté.

11.2 La Société travaille avec des fournisseurs de renom. Toutefois, il peut arriver qu'au moment où la Société effectue une commande, le produit ne soit plus disponible. Dans cette hypothèse, la Société s'engage à fournir à l'Utilisateur concerné un produit d'une valeur équivalente ou supérieure. Pour le cas où la Société et l'Utilisateur ne s'accorderaient pas sur un produit de substitution convenant au deux parties, la Société effectuera un versement de la valeur du produit concerné à l'Utilisateur.

Article 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE:

12.1 Les informations qui sont communiquées sur l'ensemble des rubriques du Site, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de la Société et l'engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

12.2 L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site. Par usage, il convient d'entendre tout usage du Site quel qu'il soit, frauduleux ou non frauduleux.

12.3 L’Utilisateur renonce à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société en sa qualité d'éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

12.4 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site et aboutit ainsi sur des sites sur lesquels la Société n'exerce aucun contrôle. En conséquence, cette dernière dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation préalable et expresse de la Société. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les peines ont d'ores et déjà été rappelées ci-dessus.

12.5 La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement extérieur à la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels, qui pourront être effectuées sans en avoir averti au préalable l’Utilisateur. En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants : - Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ; - Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de la Société notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ; - Interruptions momentanées du Site nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ; - Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître : - avoir connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ; - que la communication des éventuels codes d'accès et précisément de l’identifiant et du mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; - qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur permettent la consultation des Informations du Site ; - qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations.

Article 13 : DONNEES PERSONNELLES:

Conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, tout Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. En conséquence, tout Utilisateur inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande peut être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de la Société, telle que précisée à l’article 1.

Article 14 : NULLITE PARTIELLE:

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales se révèle être nulle ou inexécutable en raison de l’application d’une loi ou d’une règle édictée par une juridiction, le contrat ne sera pas pour autant considéré comme nul. Dans cette hypothèse, le contrat sera interprété comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre le contrat valide et applicable, ou dans la mesure où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en œuvre, ce contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans les présentes conditions générales.

Article 15 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE:

Tous les litiges associés au Site (à son utilisation) ou qui en découlent seront exclusivement soumis au droit belge. A cet effet, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (ou devant le juge de Paix d’Ixelles si le litige devait relever de la compétence matérielle du juge de paix), sans préjudice pour Go4Padel d’assigner l’Utilisateur devant les juridictions (en ce compris le juge de paix) du lieu de son siège social. Go4Padel se réserve toutefois le droit de refuser l'accès au Site à tout Utilisateur, à tout moment, unilatéralement et sans notification préalable, que ce soit en tout ou en partie, plus particulièrement en cas de violation évidente des présentes conditions par l'Utilisateur. L'utilisation du Site n'est pas autorisée dans les pays où les présentes dispositions, y compris le présent paragraphe, ne s'appliquent pas. Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu des présentes conditions générales, le seul recours possible consiste à ne plus utiliser le Site. CONDITIONS GENERALES D’ACCES AUX TERRAINS DE PADEL Seules les personnes autorisées ont accès aux terrains de Padel. L’accès aux terrains de Padel implique le respect des conditions d’utilisation des infrastructures du club et les règles de savoir vivre dans toutes les parties du club. La Société se réserve le droit de réclamer un dédommagement pour tout dégât qui serait déploré sur le terrain de Padel, et notamment en cas de bris de vitre, de même que sur toute partie du club.